Les présentes conditions générales d’achats s’appliquent à toute commande de produits ou de services faite par les sociétés du groupe Gérard Perrier Industrie, à savoir : ARDATEM, GERAL, GERARD PERRIER INDUSTRIE, SEIREL AUTOMATISMES, SOTEB et SOTEB NATIONAL ELEKTRO auprès d’un fournisseur ou d’un prestataire.
ACCEPTATION DE LA COMMANDE 1
L’acceptation de la commande par le fournisseur entraîne ipsofacto renonciation de ce dernier à se prévaloir de toutes conditions générales ou particulières mentionnées dans ses offres, factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux et qui ne seraient pas reprises dans la commande émanant d’une société du groupe Gérard Perrier Industrie ou dans les documents joints qui en font partie intégrante. La commande est réputée acceptée en toutes ses dispositions particulières et générales à défaut de réserves écrites de votre part sous 48H00.Toutes réserves et restrictions formulées postérieurement à l’émission de la commande par le fournisseur ne pourront être prises en considération qu’avec l’accord écrit de la société concernée. La réception de livraisons ou de services, ou leur règlement ne signifient pas une acceptation des conditions de vente du fournisseur.
DELAIS
Les délais indiqués sur la commande sont pour marchandises rendues FRANCO à l’adresse de livraison stipulée dans la présente commande. Tout retard de livraison entraînera l’application de pénalités égales à 0.5% par jour calendaire du montant de la commande.
PRIX ET REGLEMENTS
Les frais d’emballage et de livraison jusqu’au lieu de livraison sont inclus dans le prix contractuel. Nos paiements se font à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture par VCom essentiellement ou par traite acceptée et domiciliée par nos soins.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du fournisseur.
Le transfert de risque et de propriété aura lieu lors de la livraison des marchandises objets de la commande. Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le fournisseur ne sera valable sauf accord écrit de la société concernée.
GARANTIE
Le fournisseur garantit les produits contre tout dysfonctionnement pendant une durée de 18 mois à compter de la date indiquée sur le bordereau de livraison. La garantie comprend la remise en état pièces et main d’oeuvre ainsi que le transport pendant la période contractuelle.
RESPONSABILITE
Le fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Outre sa responsabilité légale de vendeur le fournisseur demeure responsable de plein droit des dommages de toute nature que lui-même, ses préposés ou toute personne auxquelles il ferait appel pour l’assister ou exécuter le contrat pourraient causer tant à l’acheteur qu’à des tiers, à l’occasion de toute opération entrant dans le cadre du présent contrat.
RECEPTION
La réception du matériel lors de la livraison ne saurait être considérée comme libérant le fournisseur, dans le cas ou des vérifications ultérieures révéleraient que les fournitures reçues ne correspondent pas aux spécifications de la commande ou que des fournitures se révéleraient avoir été endommagées.
RESILIATION
Tout produit non conforme ou présentant des défauts vous sera retourné à vos frais, sauf exception indiquée dans les clauses spéciales de la commande. En cas de retard, nous nous réservons le droit, après simple mise en demeure par lettre recommandée de résilier en totalité ou partiellement la commande des marchandises restant à livrer.
LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de la commande sera porté même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie devant les Tribunaux de Lyon.
